Agir pour une Suisse durable et responsable
Poursuivre les efforts de 2019-2023
Depuis mon arrivée au Conseil national en décembre 2019 , j’ai déposé 162 interventions parlementaires – principalement sous forme d’interpellations et de questions – mais aussi une trentaine de motions, initiatives parlementaires et postulats. En juin 2025, ma motion demandant la pure et simple interdiction des puffs, cigarettes électroniques jetables, en Suisse, a été accepté par le parlement et le Conseil d’Etat. C’est une victoire dont je suis fier. La Suisse rejoindra ainsi la France et la Belgique pour interdire ce fléau qui contribue à rendre nos jeunes accros à la cigarette.
J’ai à coeur de proposer des solutions et des mesures qui pourront être acceptées et acceptables par le plus grand nombre. Certaines de mes interventions sont des propositions ambitieuses qui, je le sais, ne remporteront pas la majorité. Toutefois, elles visent à propulser certains sujets sur le devant de la scène politique et médiatique. En revanche, pour d’autres interventions, mon espoir est réellement de les voir adoptées, même si obtenir la majorité est un défi constant en tant qu’élu écologiste. Jusqu’à présent, j’ai réussi à faire adopter quatre postulats.
Mes engagements sur 6 thématiques
Passer d’une économie linéaire à une économie circulaire
Maintenir le plus longtemps possible la valeur des ressources, matériaux et objets dans l’économie grâce à un ensemble de stratégies.
Economie circulaire
Réparer plutôt que jeter
L’économie circulaire se base sur une idée simple: maintenir le plus longtemps possible la valeur des ressources, matériaux et objets dans l’économie. Cela grâce à un ensemble de stratégies: réduire l’utilisation des matières premières et la consommation d’énergie; ralentir les flux de matières en prolongeant la vie des objets (entretenir, réutiliser, réparer); boucler les flux de matières par le recyclage. Chaque objet vendu sur le marché devrait posséder un indice de réparabilité. Les fabricants devraient être contraints de permettre la réparation de tout objet vendu sur le marché, lorsque cela est possible.
Développer les filières de recyclage en Suisse
Il existe un grand potentiel de recyclage dans différents domaines, comme par ex. le textile ou le plastique. On pourrait ainsi à la fois réduire l’impact environnemental, récupérer des matières premières et créer des emplois dans notre pays. Le postulat que j’ai déposé concernant la mise en place d’une stratégie et de mesures pour améliorer, en collaboration avec la branche, le recyclage des véhicules usagés en Suisse a été accepté par le Conseil national en juin 2023.
Consommer local et en circuits courts
Que ce soit en termes d’alimentation, de produits manufacturés ou de services, consommons local. Le marché domestique doit être protégé des importations à bas prix de pays où les conditions de travail et les normes environnementales ne correspondent pas aux standards suisses. Il faut aussi diminuer les marges des grands distributeurs afin que les personnes actives dans l’agriculture puissent touchent une rémunération correcte.
Un commerce mondial équitable
Dans le sillage de l’Initiative Multinationales responsables, acceptée par le peuple mais refusée par une majorité des cantons, il faut une loi fédérale afin que les multinationales respectent les droits humains et les normes environnementales.
Soutenir la transition du tourisme vers plus de durabilité
La dépendance à l’industrie du ski doit diminuer au profit d’activités 4 saisons et le secteur réduire son empreinte carbone ainsi que mieux préserver la nature et le paysage.
Tourisme durable
Rendre le tourisme suisse compatible avec la protection du climat
La promotion de Suisse Tourisme doit à court terme être davantage orientée vers les marchés de proximité car la promotion sur les marchés lointains, et les voyages en avion qui en découlent, contribue à l’émission de quantités importantes de GES. Ceci fragilise le tourisme suisse en accélérant le réchauffement et ses conséquences, notamment la raréfaction de la neige et l’augmentation des dangers naturels. Parallèlement il faut soutenir le développement des carburants synthétiques pour l’aviation dans le cadre de la révision en cours de la loi CO2 afin de trouver à plus long terme une solution pour un trafic aérien peu émetteur de GES.
Développer l’offre en transports publics vers les lieux touristiques
Afin à la fois de répondre aux attentes de la clientèle et de diminuer l’impact carbone du déplacement touristique, il faut améliorer l’offre en transports publics. Un postulat que j’ai déposé à ce sujet été accepté par le Conseil national en mars 2022 et la Confédération va devoir définir une stratégie nationale en faveur de l’amélioration de la desserte en transports publics vers les régions touristiques. Lors de la prochaine législature, je m’engage pour que ce postulat soit suivi de mesures concrètes.
Limiter les lits froids et faciliter l’accès au logement pour la population locale
Sur ce sujet le parlement est en train de faire exactement l’inverse en assouplissant la Loi sur les résidences secondaires (LRS). Etant donné que le marché de la résidence secondaire a repris des couleurs depuis la pandémie, ceci va renforcer le processus d’éviction de la population locale des centres des stations touristiques au profit de résidents secondaires plus fortunés. Il faut au contraire soutenir la possibilité pour les résidents permanents et pour les travailleurs saisonniers de se loger en station afin de maintenir une vie locale à l’année indispensable au maintien des commerces et services du quotidien (épiceries, boulangeries, etc.).
Financer l’innovation sociale et pas seulement les infrastructures
De nombreux soutiens publics existent pour financer les infrastructures, mais il faut davantage financer le « soft », le savoir-faire nécessaire à la mise en place d’une nouvelle gouvernance qu’impliquent une vision et des projets touristiques 4 saisons. Dans ce sens l’Etat devrait financer des postes de responsables de projet, sur une période relativement longue (3 ans au moins), qui seraient chargés d’organiser dans les destinations des processus participatifs avec les habitants, les prestataires touristiques et les résidents secondaires. Le développement touristique s’est beaucoup basé jusqu’ici sur la construction d’infrastructures : la transition touristique demande aujourd’hui que davantage de moyens soient consacrés à l’innovation sociale et aux ressources humaines.
Accélérer la transition énergétique dans le respect de la nature
La transition énergétique et la décarbonation de notre système socio-économique vont de pair. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité et du paysage.
Energie et climat
Une offensive solaire sur les bâtiments
Plutôt que de couvrir nos alpages de grands parcs photovoltaïques, il faut davantage encourager et faciliter la pose de panneaux solaires sur les bâtiments et les infrastructures (parkings, murs anti-bruit, etc.). Les Vert.e.s lancent une initiative populaire dans ce sens afin que lors de la construction de nouveaux bâtiments on les équipe systématiquement avec du solaire lorsque cela est économiquement approprié.
Privilégier les économies d’électricité
Le potentiel d’économie d’électricité en Suisse est estimé entre 25 et 40% de la consommation actuelle selon l’Office fédéral de l’énergie. Seule une petite partie de ce potentiel est aujourd’hui exploité. Il faut à l’avenir accorder autant d’importance aux économies d’électricité qu’à la production d’électricité supplémentaire. Et mettre fin au gaspillage, comme par ex. l’éclairage nocturne des vitrines commerciales, comme je l’ai demandé dans une motion pas encore traitée par le parlement.
Une transition énergétique socialement supportable
L’augmentation des coûts de l’énergie peut mettre dans la précarité les ménages les moins aisés. Il faut veiller à ce que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment des populations les plus pauvres. C’est un axe sur lequel j’aimerais particulièrement m’investir lors de la prochaine législature. Par ex. en demandant de limiter la possibilité de répercuter sur le loyer les investissements effectués lors de travaux d’assainissement et de rénovation aux seules améliorations ayant apporté une plus-value effective : la possibilité de répercuter forfaitairement 50 à 70 % du coût des rénovations totales devrait être abrogée.
Pour une politique fédérale cohérente en matière de climat
J’ai demandé dans un postulat que le Conseil fédéral dresse une vue d’ensemble des subventions et incitations financières fédérales qui peuvent être nuisibles pour le climat. Les avantages fiscaux et exonérations concernant les énergies fossiles ou certaines subventions peuvent en effet être dommageables au climat. Une telle vue d’ensemble constitue une base de décision qui permettra une meilleure mise en cohérence des politiques de développement économique avec celle de la protection du climat. Elle permettra ainsi d’utiliser au mieux l’argent public puisque la conséquence des subventions et incitations financières dommageables au climat est qu’il faut par la suite engager des moyens financiers publics supplémentaires pour pallier leurs effets négatifs sur le climat, via des mesures d’adaptation au changement climatique.
Une place bancaire compatible avec la protection du climat
Aujourd’hui, il n’est plus acceptable que les banques suisses investissent dans les énergies fossiles. Il faut instituer des règles pour que les flux financiers soient compatibles avec la protection du climat et la préservation de la biodiversité. Le contrôle sur les grandes banques par l’Etat doit aussi être renforcé afin d’éviter un nouveau scandale.
Encourager la préservation et la promotion de la biodiversité
La situation de la biodiversité est très préoccupante dans notre pays : la moitié des milieux naturels et un tiers des espèces sont menacés. Et cette évolution inquiétante se poursuit.
Nature et paysage
Mettre en place une politique de protection de la biodiversité ambitieuse
La mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse est pour l’instant un échec. Dans le cadre de l’Initiative Biodiversité, je me suis engagé en commission pour qu’un contre-projet soit proposé qui mette l’accent sur les corridors biologiques et la promotion de la biodiversité en zones urbanisées. C’est un thème difficile car une grande partie des membres du parlement sont convaincus que la biodiversité se porte très bien malgré les rapports alarmants des scientifiques.
Promouvoir la nature en ville
Comme j’ai eu la possibilité de le faire lorsque j’était conseiller municipal à la Ville de Sion en lançant le projet AcclimataSion, il faut davantage végétaliser nos espaces publics et privés ainsi qu’installer des points d’eau dans nos villes et villages. La Confédération devrait soutenir ces aménagements qui sont aussi favorables à la biodiversité.
Stopper le mitage du territoire et l’urbanisation galopante
La perte de la biodiversité est notamment due à l’extension des surfaces urbaines et des infrastructures ainsi qu’à la destruction et au morcellement des milieux naturels. Dans le cadre de la 2ème révision de la Loi sur l’aménagement du territoire en cours, je me bats pour un respect strict de la limite entre zone à bâtir et zone non bâtie. Il faut stopper la prolifération des constructions hors zones à bâtir afin de laisser suffisamment de place à la nature.
Lutter contre la pollution du sol et de l’eau
La pollution est aussi une des principales causes de la perte de la biodiversité. L’utilisation de pesticides doit être rapidement restreinte grâce au renforcement de l’agriculture biologique. Les produits phytosanitaires particulièrement dangereux, tels que le glyphosate ou les néonicotinoïdes, doivent être retirés de la circulation. J’ai aussi interpellé le Conseil fédéral sur l’impact majeur des apports excessifs d’azote et de phosphore sur la biodiversité, la qualité des eaux et de l’air, les forêts, le climat et la santé humaine. De très nombreux sites (milieux aquatiques, forêts, prairies, marais, etc.) contiennent des quantités excessives d’azote et de phosphore, les mettant considérablement en danger (diminution de la biodiversité, susceptibilité accrue au réchauffement climatique, acidification des sols, etc.) ainsi que les services écosystémiques qu’ils délivrent.
Mettre davantage la priorité sur la prévention de la santé
La politique suisse de la santé doit davantage mettre l’accent sur la prévention et la prise en compte des déterminants environnementaux de la santé. Et modifier le système de primes par tête..
Santé
Des primes proportionnelles au revenu et à la fortune
Les primes de l’assurance-maladie ne sont plus supportables pour une grande partie de la population. Le système de subventionnement des primes, qui permet d’alléger la charge des ménages, est insuffisant et inégalement mise en place par les cantons. Dans ce contexte il faut changer de système et passer à des primes proportionnelles au revenu et à la fortune des ménages.
Protégeons nos enfants en interdisant les « puffs »
Il est urgent que le monde politique se saisisse de cette problématique des cigarettes électroniques aromatisées jetables et agisse face à ce fléau addictif à la nicotine qui touche les enfants et les adolescent·e·s. Devant la rapide progression de ces produits particulièrement nocifs pour la santé des (pré-)adolescents et représentant un véritable problème écologique, j’ai demandé via une motion que la vente des « puffs » soit interdite en Suisse.
Davantage soutenir la prévention du suicide et des violences
Les conséquences de la pandémie de Covid-19 et des mesures socio-sanitaires associées sur la santé mentale de la population suisse sont particulièrement importantes. On constate une augmentation marquée des symptômes dépressifs graves dans la population ou des tendances suicidaires. Si la pandémie a renforcé le phénomène, les organisations actives dans le domaine observent déjà depuis plusieurs années une augmentation des souffrances mentales et de la solitude. C’est pourquoi j’ai demandé dans une motion que les organisations qui s’engagent dans la prévention du suicide ou des violences, comme la Main Tendue – 143, puissent obtenir un financement pérenne de la part de la Confédération.
Un air sain améliore la santé
Les données de la littératures scientifiques montrent que le fardeau sanitaire de la pollution de l’air a longtemps été sous-estimé et ses conséquences néfastes non seulement sur le système respiratoire, mais également cardio-vasculaire et sur le développement de cancers, sont désormais clairement établies. On estime d’ailleurs à plus de 3000 le nombre de morts prématurés en Suisse des conséquences de la pollution de l’air. Les études récentes tendent de plus à montrer une nocivité des polluants atmosphériques déjà à des seuils bien plus bas que précédemment étudiés. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs interventions visant à diminuer le niveau des particules fines, par ex. via l’installation de filtres pour les systèmes de freinage des véhicules ou les systèmes de chauffage à bois.
Traiter les réfugié.e.s de manière humaine et digne
Comme avec les personnes ayant fui la guerre en Ukraine, la Suisse doit se montrer solidaire et assurer des conditions d’accueil humaines pour tous·tes les requérant·e·s, qu’elle que soit leur origine géographique.
Asile
Revoir le système de Dublin et trouver une solution plus humaine
La Suisse doit s’engager pour une refonte du système Dublin, afin de prendre en compte les particularités des personnes en fuite (liens familiaux, connaissance d’une langue, formation) et la répartition des personnes en fuite selon la capacité économique et la démographie des pays, et non selon le lieu d’arrivée. Il faut aussi stopper le renvoi de personnes vulnérables (femmes enceintes, familles, malades) ainsi que le renvoi vers des pays comme la Croatie qui n’assure pas un traitement conforme à l’accord de Dublin.
Donner accès au marché de l’emploi aux personnes qui restent en Suisse
Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, il serait d’autant plus justifié d’intégrer rapidement au marché du travail les demandeuses et demandeurs d’asile, les personnes admises à titre provisoire ainsi que les personnes déboutées pour lesquelles un renvoi n’est pas possible. Ceci permettrait aussi de diminuer les dépenses d’aide sociale liée à l’entretien de ces personnes.
Assurer des soins équitables dans les Centres fédéraux pour requérants d’asile
Physiques ou bien souvent psychologiques, les requérants d’asile souffrent de problème de santé pour lesquels ils doivent être correctement soignés. J’ai ainsi interpellé le Conseil fédéral en faveur d’un accès aux soins équitable dans les Centres fédéraux pour requérants d’asile suite à différents dysfonctionnements révélés par les médias.
Mon bilan 2019-2025
Toutes mes interventions, interpellations, motions, postulats, questions, «questions à l’heure des questions» et les «initiatives parlementaires» sont répertoriées dans cette liste des interventions.
Un peu moins visible dans mon travail de parlementaire, c’est le travail en commission. J’ai la chance de pouvoir siéger à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) qui est la principale commission traitant des questions écologiques. Dans un esprit constructif et en m’appuyant souvent sur des études scientifiques, je cherche à questionner certaines pratiques, à proposer des modifications et à apporter des solutions.
Dans le cadre des travaux de la Commission, j’ai défendu les positions vertes dans différents dossiers comme la loi climat, l’économie circulaire, la loi sur l’énergie ou la protection de la biodiversité. Je me suis aussi battu pour le maintien des acquis dans des domaines comme la protection du patrimoine ou l’aménagement du territoire.
Interventions 2025
Les dernières interpellations:
Le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les navires de croisière réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre et leur pollution des eaux ?
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel, sur les alpages avec des chiens de protection, de vastes pâturages de nuit ouverts (c’est-à-dire non clôturés) ne peuvent pas garantir une protection efficace ? Si non, pourquoi ?
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel les enclos de nuit et les pâturages de nuit sécurisés amélioreraient considérablement la protection ? Si non, pourquoi ?
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis que la possibilité actuelle de vastes pâturages de nuit ouverts (c.-à-d. non clôturés) nuit à l’acceptation de la protection des troupeaux par les éleveurs et la population, car la protection n’est ainsi pas garantie et cela met à mal la réputation de la protection des troupeaux en tant que telle qui est considérée comme peu efficace ? Si non, pourquoi ?
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel l’adaptation du mode de gestion de l’exploitation, par exemple le mode de conduite du troupeau, l’introduction d’enclos de nuit ou le regroupement de troupeaux/alpages, constitue une partie de la protection raisonnable des troupeaux ? Si non, pourquoi ?
Lien et réponse du CF: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234511
Effet d’éviction des résidents principaux par des résidents secondaires lié à la Loi sur les résidences secondaires
Les autorités cantonales et communales peuvent certes mettre en place des mesures, notamment en matière d’aménagement du territoire, pour limiter la transformation de résidences principales en résidences secondaires ou encourager l’accès au logement pour les habitants permanents et les employé·e·s saisonniers·ères. Dans la pratique il est souvent difficile pour les autorités locales d’adopter de telles mesures, notamment du fait de l’opposition des propriétaires et des milieux immobiliers.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Le Conseil fédéral partage-t-il ce constat d’un phénomène d’éviction des résidents principaux par des résidents secondaires dans les communes touristiques ?
Le Conseil fédéral dispose-t-il de données ou d’estimations chiffrées concernant le nombre de transformation de résidences primaires en résidences secondaires, et son évolution, depuis l’entrée en vigueur de la LRS ?
Si oui, quels constats peut-on tirer de ces chiffres, par exemple par type de communes touristiques ?
Si non, ces données existent-elles au niveau cantonal ?
Vu la difficulté pour les autorités locales à limiter la transformation de résidences principales en résidences secondaires, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’il faudrait revoir la LRS afin de limiter la possibilité de transformer des résidences principales en résidences secondaires et ainsi réduire le manque de logements ?
Que compte faire le Conseil fédéral pour résoudre les difficultés que rencontrent la population locale et les employé·e·s saisonniers·ères pour trouver un logement dans les régions touristiques ?
Lien vers le texte: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253201
Une nouvelle forme de nicotine qui contourne la loi ?
Comment, et sur quelles bases scientifiques, le CF évalue-t-il le potentiel addictif et les risques sanitaires liés à l’utilisation de la 6-MN ?
Le CF considère-t-il que la 6-MN est une forme de nicotine et tombe donc sous la loi sur les produits du tabac (LPTab) ou est-elle une substance chimique différente ?
Quel cadre réglementaire lui est appliqué le cas échéant ?
Le CF considère-t-il le cadre réglementaire actuel comme étant suffisant pour protéger les consommateurs, en particulier les jeunes, des risques liés à ces nouvelles substances addictives ?
Étant donné le potentiel plus addictif de la 6-MN, le CF ne considère-t-il pas que cette substance devrait être réglementée de manière plus stricte que la nicotine elle-même (notamment concernant les volumes et les concentrations) ?
Comment le CF compte-t-il aborder le problème de la commercialisation trompeuse des produits contenant de la 6-MN, souvent vendus comme des produits « sans nicotine » induisant les consommateurs en erreur sur leur sécurité et leur contenu ?
Quelles actions urgentes le CF envisage-t-il de prendre pour prévenir une large diffusion de ces analogues, particulièrement parmi les jeunes, avant que des études complètes sur leurs effets ne soient disponibles ?
Étant donné l’incertitude scientifique et les risques associés à la 6-MN, le CF envisage-t-il d’interdire la commercialisation des produits contenant ce composé en appliquant le principe de précaution ?
Lien vers le texte: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253099
Les dernières motions:
Mieux connaître la diffusion d’idéologies masculinistes pour en combattre la propagation
Cette idéologie est considérée par les spécialistes comme une menace pour nos sociétés. Ainsi au Royaume-Uni, la police tire la sonnette d’alarme face à la radicalisation des jeunes garçons par des influenceurs en ligne, un phénomène qu’elle qualifie de terrifiant, et le sujet a été élevé au rang d' »urgence nationale » en 2024.
Il est crucial d’agir rapidement pour éviter une propagation du masculinisme. Lutter contre le masculinisme nécessite une approche politique globale combinant éducation, prévention, régulation du numérique, accompagnement des jeunes hommes, promotion d’une masculinité positive et sanctions renforcées contre la violence sexiste.
Dans ses réponses aux interpellations 24.4101 et 24.4208, le Conseil fédéral répond qu’il est conscient de l’importance de cette thématique et qu’en conséquence les sujets de la masculinité et de la radicalisation ont été explicitement intégrés dans le deuxième Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent 2023-2027. Il précise cependant qu’il ne prévoit pas pour l’heure de collecter des données sur la diffusion d’idéologies masculinistes.
Or, sans ces données il est impossible d’avoir une vue d’ensemble et documentée de la diffusion du masculinisme dans la société et par conséquent d’y apporter des réponses adéquates.
Le Conseil Fédéral propose le rejet de cette motion.
Lien vers le texte: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253398
Les derniers postulats:
Vue d'ensemble des subventions et incitations financières dommageables au climat
Mesurer le bruit des F-35A en situation réelle sur l'aérodrome de dégagement de Sion
Interventions 2024
Les dernières interpellations:
Quels nouveaux modèles de rémunération pour assurer la poursuite de l’essor du photovoltaïque ?
Depuis quelques années, la croissance du photovoltaïque (PV) est en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés par l’art. 2 de la Loi révisée sur l’énergie qui entre en vigueur au 1er janvier 2025. De plus, cette dernière amène de nouvelles mesures d’encouragement, la prime de marché et la rétribution minimale. Ces dernières n’incitent cependant pas à réduire la production PV si cette électricité n’est pas utilisée ou si le réseau est surchargé.
Diverses études montrent qu’une réduction (l’autoconsommation restant illimitée) des pics photovoltaïques (sur environ 10-20% de l’énergie – donc bien plus que les 3% autorisés par la loi) fait partie de la solution, en plus de l’augmentation de la flexibilisation de la demande, du stockage et de l’extension du réseau. La réduction diminue les coûts d’extension du réseau et est rentable pour l’économie nationale. Pour qu’elle le soit également pour les exploitants d’installations et que l’essor du PV ne soit pas freiné, le système de rémunération doit être adapté.
De nouveaux modèles de rémunération sont donc nécessaires. Ils doivent faire en sorte que la production d’énergies renouvelables s’adapte à la charge du réseau et aux signaux du marché tout en offrant suffisamment d’incitations pour que le développement du PV se poursuive.
Des solutions possibles ont été discutées lors de consultations, par exemple en Allemagne. Il s’agit notamment de la rémunération de la production PV sur la base des prix horaires du marché, de la rémunération de la production potentielle plutôt que réelle, de la rémunération d’une quantité fixe de production d’électricité plutôt que sur une durée fixe, de l’augmentation de la rémunération unique, des appels d’offres de capacité pour les énergies renouvelables ou des primes de rémunération minimale afin de pouvoir continuer à amortir les installations PV.
Dans ce contexte je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Le Conseil fédéral partage-t-il les constats ci-dessus et l’importance d’y apporter des solutions dans un avenir proche afin de ne pas freiner l’essor du PV ?
- Reconnaît-il les lacunes des systèmes de rémunération du PV en matière de recharge au service réseau ainsi que de sécurité d’approvisionnement et d’investissement ?
- Si oui qu’entend-il faire pour y remédier, avec quelles mesures concrètes au niveau de la LEne et de l’OEne ? Dans quel délai ?
Vers le texte et la réponse du CF: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244693
Le snus représente un danger sanitaire en Suisse
Depuis l’autorisation du snus en juin 2019, les ventes de ce produit du tabac oral ont explosé ces dernières années en Suisse. La consommation croissante de snus, en particulier chez les (très) jeunes, représente un danger sanitaire grave.
Selon l’OFSP, le tabac provoque chaque année 9500 décès prématurés en Suisse, soit 26 décès par jour. De plus, les maladies causées par le tabac engendrent plus de 3 milliards de francs par an de coûts liés aux traitements médicaux.
Une multitude d’expert·e·s du tabac estiment que le snus est comparable au tabagisme. La nicotine est présente en quantité (très) élevée dans le snus (jusqu’à 45 mg par sachet, tandis qu’une cigarette en contient entre 1 et 2 mg). Le snus ne permet donc pas de réduire la dépendance à la cigarette et augmente même le risque de basculer vers la cigarette, surtout pour les jeunes. Dans le message du 30.11.18 concernant la loi sur les produits du tabac (LPTab), il est clairement mentionné que « le snus n’est pas un produit efficace lorsqu’il s’agit d’arrêter de fumer » et qu’il « faut s’attendre donc à ce qu’il y ait de nouveaux consommateurs de tabac ».
Le snus génère de nombreuses maladies graves. D’abord, le snus engendre des risques pour la santé bucco-dentaire : lésions des muqueuses, rétraction irréversible des gencives, infections (gingivites, caries), et il favorise les cancers de la bouche et du pharynx. Ensuite, le snus engendre des risques d’AVC, d’infarctus et de cancer divers, dont celui de l’œsophage ou du pancréas, puisqu’il comprend plus de 28 substances carcinogènes. Le snus augmente aussi le risque de développer un diabète de type 2 et peut avoir un effet négatif sur la fertilité des hommes et des femmes. Enfin, le snus peut causer des troubles du sommeil et impacte le développement du cerveau et de la mémoire, en particulier chez les jeunes.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Le Conseil fédéral ne sous-estime-t-il pas la dangerosité du snus pour la santé des personnes qui en consomment ?
- Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il qu’aucune personne mineure ne puisse acheter du snus, y compris sur internet ?
- Comment le Conseil fédéral prévoit-il d’alerter la population sur les dangers du snus pour la santé ?
- Que compte faire le Conseil fédéral pour réduire, voire stopper la consommation de snus ?
Texte et réponse du CF: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244521
Une nouvelle forme de nicotine qui contourne la loi ?
Comment, et sur quelles bases scientifiques, le CF évalue-t-il le potentiel addictif et les risques sanitaires liés à l’utilisation de la 6-MN ?
Le CF considère-t-il que la 6-MN est une forme de nicotine et tombe donc sous la loi sur les produits du tabac (LPTab) ou est-elle une substance chimique différente ?
Quel cadre réglementaire lui est appliqué le cas échéant ?
Le CF considère-t-il le cadre réglementaire actuel comme étant suffisant pour protéger les consommateurs, en particulier les jeunes, des risques liés à ces nouvelles substances addictives ?
Étant donné le potentiel plus addictif de la 6-MN, le CF ne considère-t-il pas que cette substance devrait être réglementée de manière plus stricte que la nicotine elle-même (notamment concernant les volumes et les concentrations) ?
Comment le CF compte-t-il aborder le problème de la commercialisation trompeuse des produits contenant de la 6-MN, souvent vendus comme des produits « sans nicotine » induisant les consommateurs en erreur sur leur sécurité et leur contenu ?
Quelles actions urgentes le CF envisage-t-il de prendre pour prévenir une large diffusion de ces analogues, particulièrement parmi les jeunes, avant que des études complètes sur leurs effets ne soient disponibles ?
Étant donné l’incertitude scientifique et les risques associés à la 6-MN, le CF envisage-t-il d’interdire la commercialisation des produits contenant ce composé en appliquant le principe de précaution ?
Lien vers le texte: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253099
Les dernières motions:
Festlegung einer guten Gouvernanz: Für eine von der Atomindustrie unabhängige Nagra
Die Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle (Nagra) wurde 1972 gemeinsam von den Betreibern der Atomkraftwerke und dem Bund gegründet. Ihre Aufgabe ist es, zum Schutz von Mensch und Umwelt in der Schweiz einen Standort für ein geologisches Tiefenlager zu finden, das radioaktive Abfälle aufnehmen und langfristig sichern kann.
Um die verantwortungsvollste Lösung für zukünftige Generationen zu erreichen, ist es wichtig, dass die Nagra von privaten Interessen unabhängig ist. Die Nagra ist jedoch nicht unabhängig von den Betreibern der Kernkraftwerke. Die Betreiber der Atomkraftwerke haben die Mehrheit im Verwaltungsrat der Genossenschaft, was zu Interessenkonflikten führt.
Um ein aktuelles Beispiel zu nennen: Die Nagra ignoriert die Frage der Reversibilität der Lagerung von Atommüll, obwohl die ernste Situation in der Asse (Deutschland) genau dafür spricht, dass diese Frage auch in der Schweiz behandelt werden sollte.
Der Bund soll mit Regelungen zur Gouvernanz der Nagra sicherstellen, dass der Verwaltungsrat der Nagra in der Mehrheit aus Personen besteht, die von der Atomindustrie unabhängig sind. So, kann er Interessenkonflikte beenden und das Vertrauen der Bevölkerung in die vorgeschlagenen Lösungen für die Lagerung radioaktiver Abfälle erhöhen.
Les derniers postulats:
Stratégie nationale pour le trafic de loisirs et touristique
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport présentant une stratégie nationale en matière de trafic de loisirs et touristique. Le rapport doit :
– évaluer les développements actuels par rapport à la vision et aux objectifs de la stratégie pour le trafic de loisirs de 2009 et mettre en évidence les principales problématiques ;
– prendre en compte la distinction entre le trafic de loisirs et le trafic touristique ;
– tenir compte de la distinction entre les utilisateurs des transports venant de l’étranger et ceux résidant en Suisse ;
– formuler des objectifs et présenter des mesures ;
– créer les bases de données statistiques permettant de mieux comprendre les flux de trafic, en particulier là où la pression pour agir est la plus forte.
Lien vers le texte: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20244486
Garantir la réversibilité du projet d'enfouissement profond des déchets nucléaires
Cet été on a appris que l’important site de stockage de déchets nucléaires à Asse (Allemagne) situé à 650m sous terre risque d’être inondé et les parois de s’effondrer sur les galeries contenant des déchets radioactifs. Les autorités allemandes peinent à mettre en place un plan d’évacuation de ces déchets. Ce site est pourtant considéré comme un modèle du genre et sert de référence pour le projet suisse d’enfouissement des déchets.
La mise en œuvre de l’actuel projet suisse de la Nagra rendra impossible l’extraction des déchets radioactifs du dépôt souterrain à l’avenir, ce qui en fait un projet irréversible. Or, ce projet d’enfouissement doit impérativement être conçu de manière réversible, que ce soit pour des raisons de sécurité ou pour anticiper l’arrivée de nouvelles technologies permettant de recycler efficacement ces déchets. La Nagra fait l’impasse sur la nécessité de la réversibilité du stockage et met la Suisse en danger de récréer la grave situation constatée à Asse.
Le géologue indépendant spécialiste du traitement des déchets notamment radioactifs, Marcos Buser, a publié dans le blog spécialisé « Nuclear Waste » (https://www.nuclearwaste.info/recuperation-des-dechets-nucleaires-etat-des-lieux-en-2023/?lang=fr) un article dénonçant l’irréversibilité du stockage prévu par le projet suisse de futur dépôt de déchets radioactifs. Si à l’avenir il devenait nécessaire pour des raisons de sécurité d’extraire les déchets radioactifs d’un dépôt souterrain comme, le concept actuellement en cours en Suisse ne le permettrait pas. Si la recherche permettait demain de développer un procédé capable de réduire la toxicité des déchets radioactifs, nous serions devant la même impossibilité de l’extraction.
Marco Buser conclut ainsi : « Dans ce sens, il devrait être dans l’intérêt de la Nagra elle-même de présenter le plus rapidement possible un rapport intégral sur la récupération des déchets radioactifs d’un dépôt en profondeur dans la configuration du « Nord de la Lägern », qui englobe si possible toutes les questions de planification et techniques, y compris un processus de procédure (plan par étapes) qui définit quand telle question doit être traitée et à quelles étapes. »
Interventions 2023
Les dernières interpellations:
Protection des troupeaux dans les régions d’estivage
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel, sur les alpages avec des chiens de protection, de vastes pâturages de nuit ouverts (c’est-à-dire non clôturés) ne peuvent pas garantir une protection efficace ? Si non, pourquoi ?
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel les enclos de nuit et les pâturages de nuit sécurisés amélioreraient considérablement la protection ? Si non, pourquoi ?
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis que la possibilité actuelle de vastes pâturages de nuit ouverts (c.-à-d. non clôturés) nuit à l’acceptation de la protection des troupeaux par les éleveurs et la population, car la protection n’est ainsi pas garantie et cela met à mal la réputation de la protection des troupeaux en tant que telle qui est considérée comme peu efficace ? Si non, pourquoi ?
Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel l’adaptation du mode de gestion de l’exploitation, par exemple le mode de conduite du troupeau, l’introduction d’enclos de nuit ou le regroupement de troupeaux/alpages, constitue une partie de la protection raisonnable des troupeaux ? Si non, pourquoi ?
Lien et réponse du CF: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234511
Où en est la Confédération sur la loi Solarexpress?
En l’état actuel des connaissances, 56 grandes installations photovoltaïques alpines sont en cours de planification. Ce domaine est donc très dynamique. Mais les autres mesures prévues par la loi Solarexpress sont moins mises en avant. Il serait pourtant intéressant de savoir comment la Confédération assume son rôle de modèle et contribue au développement rapide des énergies renouvelables.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Où en est la mise en œuvre de l’art. 45b de la loi sur l’énergie ?
Le Conseil fédéral a-t-il défini un cadre et réglé les modalités ?
Quelles mesures a-t-il prévues en matière d’utilisation de l’énergie solaire pour les infrastructures de la Confédération ? Quels sont les offices concernés et qui dirige les opérations ?
Quels sont les objectifs de développement de l’énergie solaire que vise le Conseil fédéral dans le cadre de l’utilisation de ses infrastructures ?
Lien et réponse du CF: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234510
Effet néfaste de la nouvelle politique régionale sur la biodiversité. Comment l'office fédéral compétent procède-t-il?
L’analyse approfondie permettrait notamment « d’examiner les possibilités d’optimiser les processus internes à l’administration ». Pour ce faire, l’analyse pourra « s’appuyer sur divers travaux préparatoires et évaluations », en particulier sur l’audit 20028 du Contrôle fédéral des finances (CDF).
L’étude préliminaire recommande « d’élaborer des propositions de réforme pertinentes et réalistes ». Différentes voies seront examinées – de la suppression à l’optimisation ou à la transformation. Par ailleurs, « les offices fédéraux concernés, [l’OFEV] et les services spécialisés cantonaux œuvrent ensemble à l’analyse des propositions de réforme et étudient plusieurs pistes de transformation ».
Étant donné que la Confédération n’a pas réussi à remplir l’objectif 3 d’Aichi d’ici à 2020 et qu’une priorisation a désormais été effectuée au lieu d’un examen et d’une adaptation de toutes les subventions néfaste pour la biodiversité, il est d’autant plus urgent de « définir des mesures concrètes et de les mettre en œuvre », en élaborant, pour chaque subvention, un « catalogue de mesures dont la mise en application au niveau politique a la plus grande chance de réussite ». Je prie dans ce cadre le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant les subventions NPR :
Comment la pluralité des pistes de transformation étudiées est-elle garantie?
Quels sont les offices fédéraux et les services cantonaux qui participent à cette analyse?
Quels sont les autres acteurs impliqués dans l’analyse approfondie et sur quels critères sont-ils choisis?
Comment l’élaboration dans les meilleurs délais d’un catalogue de mesures concrètes et leur mise en œuvre sont-elles assurées?
Quels autres « travaux préparatoires et évaluations » seront pris en considération dans l’analyse et l’évaluation?
L’analyse tient-elle également compte du concept « Développement durable dans la NPR » du SECO et des services cantonaux spécialisés, ainsi que de l’input d’experts de l’Université de Berne en réponse au Postulat Brand
Lien et réponse du CF: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234494
La Confédération peut-elle accroître les achats de panneaux photovoltaïques de production suisse ou européenne ?
Cette forte dépendance vis-à-vis de la Chine représente un risque stratégique majeur. Les crises (géo)politiques ou logistiques peuvent mettre en péril la transition énergétique suisse. Les prix risquent en outre d’augmenter considérablement en cas de suppression des subventions chinoises. À quoi s’ajoute qu’en raison de la forte dépendance aux importations, le potentiel, pourtant élevé, de création de valeur de la production d’électricité renouvelable en Suisse n’est pas exploité.
Afin de garantir notre approvisionnement en électricité solaire, il est souhaitable de renforcer la production de panneaux photovoltaïques en Suisse et dans l’espace européen. Malgré tout, les installations solaires mises en place ou commandées par les pouvoirs publics – communes, cantons, Confédération, mais aussi fournisseurs d’énergie communaux/cantonaux – sont aujourd’hui principalement constituées de panneaux chinois. Alors que depuis la révision du droit des marchés publics, la qualité et la durabilité peuvent davantage être prises en compte dans la pondération, le meilleur prix n’est plus le seul critère d’adjudication à peser dans la balance. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
– Combien d’installations solaires ont été construites sur mandat de la Confédération au cours des dernières années et quelle a été la part des panneaux photovoltaïques issus d’une production européenne ou suisse ?
– Dans quelle mesure la Confédération utilise-t-elle la marge de manœuvre qu’offre le droit en vigueur lors d’appels d’offres publics concernant des installations solaires afin de prendre en compte dans la pondération une production régionale présentant des coûts et des émissions de transport faibles ?
– Quel serait le montant de l’investissement si au moins 40 % des panneaux photovoltaïques des installations commandées par la Confédération provenaient d’une production suisse ou européenne ?
Lien et réponse du CF: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234214
Compensations carbone : comment garantir l’intégrité environnementale des crédits?
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral compte-t-il s’engager sur le plan international pour la création d’une réglementation unifiée des crédits carbone, notamment dans le cadre de la poursuite des discussions du « Rulebook » de l’article 6.4 de l’Accord de Paris ?
2. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’encadrer le marché volontaire de la compensation carbone ?
3. Que pense le Conseil fédéral de l’instauration d’une commission nationale de surveillance chargée d’analyser l’intégrité environnementale des crédits carbone ?
Décision de renvoi vers l’Erythrée : violation de l’interdiction de la torture et du non-refoulement par la Suisse
Quels enseignements tirer des tests d'installations photovoltaïques en haute altitude?
En septembre 2022 le parlement a adopté une modification de la Loi sur l’énergie afin d’encourager la construction de grandes installations photovoltaïques. Cette modification a amené le lancement de plusieurs dizaines de projets dans les Alpes. Dans le cadre de ces projets, des installations solaires tests ont été montées cet hiver afin de voir si elles supportaient les conditions météorologiques hivernales à haute altitude et quelle était leur production hivernale.
Dans ce contexte je prie le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-ce que ces tests ont confirmé le potentiel de production électrique hivernale ?
2. Est-ce que ces tests ont confirmé la capacité des panneaux à résister aux conditions hivernales ? Quel est le pourcentage de panneaux qui se sont montrés défectueux ?
3. De manière générale les panneaux photovoltaïques traditionnels semblent-ils adaptés aux conditions météorologiques de haute montagne ? Ou faudra-t-il développer des lignes de production de panneaux photovoltaïques spécifiques pour les grandes installations alpines ?
4. Quels autres enseignements peut-on tirer des tests effectués ?
Les centrales électriques de réserve sont-elles vraiment nécessaires?
Les dernières motions:
Renforcer les synergies entre mesures de protection du climat et mesures de protection de la biodiversité
Les changements climatiques ont des effets néfastes sur la biodiversité, et le déclin de la diversité biologique constitue un obstacle à la réalisation des objectifs climatiques. Crise climatique et crise de la biodiversité sont étroitement liées, comme le soulignent le GIEC et l’IPBES.
Il serait donc judicieux et efficace que les politiques de la Suisse en matière de climat et de biodiversité, menées jusqu’ici en grande partie séparément, soient développées conjointement à l’avenir et que les mesures d’application fassent l’objet d’une approche commune.
Partant, il paraît important de garantir et de maximiser les synergies entre les mesures de protection du climat et les mesures de protection de la biodiversité.
Fixer un délai pour le démantèlement des installations de remontées mécaniques hors service
Je demande au Conseil fédéral de modifier l’artcle 19 de la Loi fédérale sur les installations à câbles afin d’y introduire un délai pour le démantèlement lorsque l’installation à câbles est mise hors service définitivement.
Création de la base légale permettant aux communes et aux cantons d'introduire des "zones sans émissions"
Pour un système de santé durable
Les derniers postulats:
Déchets construction: encourager la déconstruction sélective par la mise en place d'un inventaire "diagnostic ressource"
Les déchets de construction et de démolition représentent deux tiers des déchets générés en Suisse. Différentes méthodes permettraient toutefois de réduire l’impact environnemental du secteur de la déconstruction. Dans son rapport du 3 mars 2023 « Déchets – gestion, planification, prévention et mesure » en réponse à six postulats portant sur l’économie circulaire, le Conseil fédéral présente plusieurs approches visant à réduire les déchets et promouvoir le recyclage des matériaux de construction. Cependant, des outils concrets et efficaces manquent encore.
Suite et lien vers le postulat
Usage multifonctionnel de l'eau des barrages
Je demande au Conseil fédéral d’établir un rapport présentant :
1. Les enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de gouvernance, actuels et futurs, en matière d’usage multifonctionnel de l’eau des barrages ;
2. Les possibles conflits entre les divers usages de l’eau des barrages ;
3. Les mesures à prendre, notamment au niveau du cadre légal, en vue d’éviter ou de limiter ces conflits.
Vue d'ensemble des subventions et incitations financières dommageables au climat
Mesurer le bruit des F-35A en situation réelle sur l'aérodrome de dégagement de Sion
Création d'un fonds pour le démantèlement des installations de remontées mécaniques hors service
La loi fédérale sur les installations à câbles est modifiée afin d’introduire l’obligation pour les propriétaires des installations de remontées mécaniques d’alimenter un fonds servant au financement complet du démantèlement des installations hors service. Ce fonds peut aussi servir au financement du renouvellement de ces installations si elles sont remplacées.
Procédure pour cas de rigueur dans la loi sur l'asile. Respecter le droit d'accès au juge
L’art. 14 LAsi est modifié afin de prévoir une voie de recours au niveau cantonal contre la décision des administrations cantonales de refuser d’ouvrir une procédure d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.
Lorsqu’une personne relevant de la législation sur l’asile dépose une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, son droit fondamental à l’accès au juge tel que garanti par l’art. 29a Cst. n’est pas respecté. En effet, si l’administration cantonale refuse d’approuver la demande de cas de rigueur et décide de ne pas transmettre le dossier au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour approbation, le/la requérante ne peut pas recourir contre cette décision cantonale. La procédure prend fin, sans qu’aucune juge ne se soit prononcée sur l’affaire.
Selon l’art. 14 al. 4 LAsi, les personnes concernées deviennent des parties seulement lors de la procédure d’approbation devant le SEM. Ainsi, dans la procédure cantonale, les personnes relevant du domaine de l’asile n’ont pas la qualité de partie. Cela les distingue des étrangers qui déposent une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (Loi sur les étrangers et l’intégration), ces derniers pouvant recourir contre une décision négative cantonale.
Développer l'économie circulaire en Suisse. Inscrire l'utilisation efficace des ressources dans la loi sur la protection de l'environnement
L’économie circulaire représente une chance pour l’économie suisse, car elle assure la promotion du traitement et de la valorisation des déchets à l’échelon local. De précieux emplois sont ainsi maintenus voire créés sur place et des ressources sont préservées, en Suisse et dans le monde. Le recyclage du béton permet par exemple de réduire l’espace nécessaire aux décharges et de restreindre l’exploitation de gravières. L’extraction de matériaux bruts logés dans des déchets urbains permet par ailleurs de limiter les atteintes à l’environnement dues à la production de métaux. La promotion de l’économie circulaire donne enfin lieu à des innovations qui renforcent encore la capacité concurrentielle de l’industrie.
Inscrire la préservation des ressources naturelles et l’efficacité de leur utilisation dans la loi sur la protection de l’environnement permettrait de promouvoir l’économie circulaire de manière plus directe et efficiente.
Liens d’intérêt
Par souci de transparence, je publie ici tous mes liens d’intérêts. J’exerce ces fonctions à titre bénévole.
Initiative des Alpes
Membre du comité
Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage
Membre du conseil de fondation
Groupe parlementaire vitivinicole
Co-président
Groupe parlementaire Biodiversité et gestion des espèces
Co-président
Sanu Durabilitas
Membre du Conseil de fondation
Treffpunkt Tschüdanga
Membre du Comité
Les Vert·e·s Valais
Membre du comité