Agir pour une Suisse durable et responsable
Poursuivre les efforts de 2019-2023
Depuis mon arrivée au Conseil national en décembre 2019 , j’ai déposé 121 interventions parlementaires – principalement sous forme d’interpellations et de questions – mais aussi une trentaine de motions, initiatives parlementaires et postulats. Le Conseil National s’est déjà prononcé sur ces derniers ou il le fera dans les sessions à venir.
J’ai à coeur de proposer des solutions et des mesures qui pourront être acceptées et acceptables par le plus grand nombre. Certaines de mes interventions sont des propositions ambitieuses qui, je le sais, ne remporteront pas la majorité. Toutefois, elles visent à propulser certains sujets sur le devant de la scène politique et médiatique. En revanche, pour d’autres interventions, mon espoir est réellement de les voir adoptées, même si obtenir la majorité est un défi constant en tant qu’élu écologiste. Jusqu’à présent, j’ai réussi à faire adopter quatre postulats.
Mes engagements sur 6 thématiques
Passer d’une économie linéaire à une économie circulaire
Maintenir le plus longtemps possible la valeur des ressources, matériaux et objets dans l’économie grâce à un ensemble de stratégies.
Economie circulaire
Réparer plutôt que jeter
L’économie circulaire se base sur une idée simple: maintenir le plus longtemps possible la valeur des ressources, matériaux et objets dans l’économie. Cela grâce à un ensemble de stratégies: réduire l’utilisation des matières premières et la consommation d’énergie; ralentir les flux de matières en prolongeant la vie des objets (entretenir, réutiliser, réparer); boucler les flux de matières par le recyclage. Chaque objet vendu sur le marché devrait posséder un indice de réparabilité. Les fabricants devraient être contraints de permettre la réparation de tout objet vendu sur le marché, lorsque cela est possible.
Développer les filières de recyclage en Suisse
Il existe un grand potentiel de recyclage dans différents domaines, comme par ex. le textile ou le plastique. On pourrait ainsi à la fois réduire l’impact environnemental, récupérer des matières premières et créer des emplois dans notre pays. Le postulat que j’ai déposé concernant la mise en place d’une stratégie et de mesures pour améliorer, en collaboration avec la branche, le recyclage des véhicules usagés en Suisse a été accepté par le Conseil national en juin 2023.
Consommer local et en circuits courts
Que ce soit en termes d’alimentation, de produits manufacturés ou de services, consommons local. Le marché domestique doit être protégé des importations à bas prix de pays où les conditions de travail et les normes environnementales ne correspondent pas aux standards suisses. Il faut aussi diminuer les marges des grands distributeurs afin que les personnes actives dans l’agriculture puissent touchent une rémunération correcte.
Un commerce mondial équitable
Dans le sillage de l’Initiative Multinationales responsables, acceptée par le peuple mais refusée par une majorité des cantons, il faut une loi fédérale afin que les multinationales respectent les droits humains et les normes environnementales.
Soutenir la transition du tourisme vers plus de durabilité
La dépendance à l’industrie du ski doit diminuer au profit d’activités 4 saisons et le secteur réduire son empreinte carbone ainsi que mieux préserver la nature et le paysage.
Tourisme durable
Rendre le tourisme suisse compatible avec la protection du climat
La promotion de Suisse Tourisme doit à court terme être davantage orientée vers les marchés de proximité car la promotion sur les marchés lointains, et les voyages en avion qui en découlent, contribue à l’émission de quantités importantes de GES. Ceci fragilise le tourisme suisse en accélérant le réchauffement et ses conséquences, notamment la raréfaction de la neige et l’augmentation des dangers naturels. Parallèlement il faut soutenir le développement des carburants synthétiques pour l’aviation dans le cadre de la révision en cours de la loi CO2 afin de trouver à plus long terme une solution pour un trafic aérien peu émetteur de GES.
Développer l’offre en transports publics vers les lieux touristiques
Afin à la fois de répondre aux attentes de la clientèle et de diminuer l’impact carbone du déplacement touristique, il faut améliorer l’offre en transports publics. Un postulat que j’ai déposé à ce sujet été accepté par le Conseil national en mars 2022 et la Confédération va devoir définir une stratégie nationale en faveur de l’amélioration de la desserte en transports publics vers les régions touristiques. Lors de la prochaine législature, je m’engage pour que ce postulat soit suivi de mesures concrètes.
Limiter les lits froids et faciliter l’accès au logement pour la population locale
Sur ce sujet le parlement est en train de faire exactement l’inverse en assouplissant la Loi sur les résidences secondaires (LRS). Etant donné que le marché de la résidence secondaire a repris des couleurs depuis la pandémie, ceci va renforcer le processus d’éviction de la population locale des centres des stations touristiques au profit de résidents secondaires plus fortunés. Il faut au contraire soutenir la possibilité pour les résidents permanents et pour les travailleurs saisonniers de se loger en station afin de maintenir une vie locale à l’année indispensable au maintien des commerces et services du quotidien (épiceries, boulangeries, etc.).
Financer l’innovation sociale et pas seulement les infrastructures
De nombreux soutiens publics existent pour financer les infrastructures, mais il faut davantage financer le « soft », le savoir-faire nécessaire à la mise en place d’une nouvelle gouvernance qu’impliquent une vision et des projets touristiques 4 saisons. Dans ce sens l’Etat devrait financer des postes de responsables de projet, sur une période relativement longue (3 ans au moins), qui seraient chargés d’organiser dans les destinations des processus participatifs avec les habitants, les prestataires touristiques et les résidents secondaires. Le développement touristique s’est beaucoup basé jusqu’ici sur la construction d’infrastructures : la transition touristique demande aujourd’hui que davantage de moyens soient consacrés à l’innovation sociale et aux ressources humaines.
Accélérer la transition énergétique dans le respect de la nature
La transition énergétique et la décarbonation de notre système socio-économique vont de pair. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité et du paysage.
Energie et climat
Une offensive solaire sur les bâtiments
Plutôt que de couvrir nos alpages de grands parcs photovoltaïques, il faut davantage encourager et faciliter la pose de panneaux solaires sur les bâtiments et les infrastructures (parkings, murs anti-bruit, etc.). Les Vert.e.s lancent une initiative populaire dans ce sens afin que lors de la construction de nouveaux bâtiments on les équipe systématiquement avec du solaire lorsque cela est économiquement approprié.
Privilégier les économies d’électricité
Le potentiel d’économie d’électricité en Suisse est estimé entre 25 et 40% de la consommation actuelle selon l’Office fédéral de l’énergie. Seule une petite partie de ce potentiel est aujourd’hui exploité. Il faut à l’avenir accorder autant d’importance aux économies d’électricité qu’à la production d’électricité supplémentaire. Et mettre fin au gaspillage, comme par ex. l’éclairage nocturne des vitrines commerciales, comme je l’ai demandé dans une motion pas encore traitée par le parlement.
Une transition énergétique socialement supportable
L’augmentation des coûts de l’énergie peut mettre dans la précarité les ménages les moins aisés. Il faut veiller à ce que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment des populations les plus pauvres. C’est un axe sur lequel j’aimerais particulièrement m’investir lors de la prochaine législature. Par ex. en demandant de limiter la possibilité de répercuter sur le loyer les investissements effectués lors de travaux d’assainissement et de rénovation aux seules améliorations ayant apporté une plus-value effective : la possibilité de répercuter forfaitairement 50 à 70 % du coût des rénovations totales devrait être abrogée.
Pour une politique fédérale cohérente en matière de climat
J’ai demandé dans un postulat que le Conseil fédéral dresse une vue d’ensemble des subventions et incitations financières fédérales qui peuvent être nuisibles pour le climat. Les avantages fiscaux et exonérations concernant les énergies fossiles ou certaines subventions peuvent en effet être dommageables au climat. Une telle vue d’ensemble constitue une base de décision qui permettra une meilleure mise en cohérence des politiques de développement économique avec celle de la protection du climat. Elle permettra ainsi d’utiliser au mieux l’argent public puisque la conséquence des subventions et incitations financières dommageables au climat est qu’il faut par la suite engager des moyens financiers publics supplémentaires pour pallier leurs effets négatifs sur le climat, via des mesures d’adaptation au changement climatique.
Une place bancaire compatible avec la protection du climat
Aujourd’hui, il n’est plus acceptable que les banques suisses investissent dans les énergies fossiles. Il faut instituer des règles pour que les flux financiers soient compatibles avec la protection du climat et la préservation de la biodiversité. Le contrôle sur les grandes banques par l’Etat doit aussi être renforcé afin d’éviter un nouveau scandale.
Encourager la préservation et la promotion de la biodiversité
La situation de la biodiversité est très préoccupante dans notre pays : la moitié des milieux naturels et un tiers des espèces sont menacés. Et cette évolution inquiétante se poursuit.
Nature et paysage
Mettre en place une politique de protection de la biodiversité ambitieuse
La mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse est pour l’instant un échec. Dans le cadre de l’Initiative Biodiversité, je me suis engagé en commission pour qu’un contre-projet soit proposé qui mette l’accent sur les corridors biologiques et la promotion de la biodiversité en zones urbanisées. C’est un thème difficile car une grande partie des membres du parlement sont convaincus que la biodiversité se porte très bien malgré les rapports alarmants des scientifiques.
Promouvoir la nature en ville
Comme j’ai eu la possibilité de le faire lorsque j’était conseiller municipal à la Ville de Sion en lançant le projet AcclimataSion, il faut davantage végétaliser nos espaces publics et privés ainsi qu’installer des points d’eau dans nos villes et villages. La Confédération devrait soutenir ces aménagements qui sont aussi favorables à la biodiversité.
Stopper le mitage du territoire et l’urbanisation galopante
La perte de la biodiversité est notamment due à l’extension des surfaces urbaines et des infrastructures ainsi qu’à la destruction et au morcellement des milieux naturels. Dans le cadre de la 2ème révision de la Loi sur l’aménagement du territoire en cours, je me bats pour un respect strict de la limite entre zone à bâtir et zone non bâtie. Il faut stopper la prolifération des constructions hors zones à bâtir afin de laisser suffisamment de place à la nature.
Lutter contre la pollution du sol et de l’eau
La pollution est aussi une des principales causes de la perte de la biodiversité. L’utilisation de pesticides doit être rapidement restreinte grâce au renforcement de l’agriculture biologique. Les produits phytosanitaires particulièrement dangereux, tels que le glyphosate ou les néonicotinoïdes, doivent être retirés de la circulation. J’ai aussi interpellé le Conseil fédéral sur l’impact majeur des apports excessifs d’azote et de phosphore sur la biodiversité, la qualité des eaux et de l’air, les forêts, le climat et la santé humaine. De très nombreux sites (milieux aquatiques, forêts, prairies, marais, etc.) contiennent des quantités excessives d’azote et de phosphore, les mettant considérablement en danger (diminution de la biodiversité, susceptibilité accrue au réchauffement climatique, acidification des sols, etc.) ainsi que les services écosystémiques qu’ils délivrent.
Mettre davantage la priorité sur la prévention de la santé
La politique suisse de la santé doit davantage mettre l’accent sur la prévention et la prise en compte des déterminants environnementaux de la santé. Et modifier le système de primes par tête..
Santé
Des primes proportionnelles au revenu et à la fortune
Les primes de l’assurance-maladie ne sont plus supportables pour une grande partie de la population. Le système de subventionnement des primes, qui permet d’alléger la charge des ménages, est insuffisant et inégalement mise en place par les cantons. Dans ce contexte il faut changer de système et passer à des primes proportionnelles au revenu et à la fortune des ménages.
Protégeons nos enfants en interdisant les « puffs »
Il est urgent que le monde politique se saisisse de cette problématique des cigarettes électroniques aromatisées jetables et agisse face à ce fléau addictif à la nicotine qui touche les enfants et les adolescent·e·s. Devant la rapide progression de ces produits particulièrement nocifs pour la santé des (pré-)adolescents et représentant un véritable problème écologique, j’ai demandé via une motion que la vente des « puffs » soit interdite en Suisse.
Davantage soutenir la prévention du suicide et des violences
Les conséquences de la pandémie de Covid-19 et des mesures socio-sanitaires associées sur la santé mentale de la population suisse sont particulièrement importantes. On constate une augmentation marquée des symptômes dépressifs graves dans la population ou des tendances suicidaires. Si la pandémie a renforcé le phénomène, les organisations actives dans le domaine observent déjà depuis plusieurs années une augmentation des souffrances mentales et de la solitude. C’est pourquoi j’ai demandé dans une motion que les organisations qui s’engagent dans la prévention du suicide ou des violences, comme la Main Tendue – 143, puissent obtenir un financement pérenne de la part de la Confédération.
Un air sain améliore la santé
Les données de la littératures scientifiques montrent que le fardeau sanitaire de la pollution de l’air a longtemps été sous-estimé et ses conséquences néfastes non seulement sur le système respiratoire, mais également cardio-vasculaire et sur le développement de cancers, sont désormais clairement établies. On estime d’ailleurs à plus de 3000 le nombre de morts prématurés en Suisse des conséquences de la pollution de l’air. Les études récentes tendent de plus à montrer une nocivité des polluants atmosphériques déjà à des seuils bien plus bas que précédemment étudiés. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs interventions visant à diminuer le niveau des particules fines, par ex. via l’installation de filtres pour les systèmes de freinage des véhicules ou les systèmes de chauffage à bois.
Traiter les réfugié.e.s de manière humaine et digne
Comme avec les personnes ayant fui la guerre en Ukraine, la Suisse doit se montrer solidaire et assurer des conditions d’accueil humaines pour tous·tes les requérant·e·s, qu’elle que soit leur origine géographique.
Asile
Revoir le système de Dublin et trouver une solution plus humaine
La Suisse doit s’engager pour une refonte du système Dublin, afin de prendre en compte les particularités des personnes en fuite (liens familiaux, connaissance d’une langue, formation) et la répartition des personnes en fuite selon la capacité économique et la démographie des pays, et non selon le lieu d’arrivée. Il faut aussi stopper le renvoi de personnes vulnérables (femmes enceintes, familles, malades) ainsi que le renvoi vers des pays comme la Croatie qui n’assure pas un traitement conforme à l’accord de Dublin.
Donner accès au marché de l’emploi aux personnes qui restent en Suisse
Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, il serait d’autant plus justifié d’intégrer rapidement au marché du travail les demandeuses et demandeurs d’asile, les personnes admises à titre provisoire ainsi que les personnes déboutées pour lesquelles un renvoi n’est pas possible. Ceci permettrait aussi de diminuer les dépenses d’aide sociale liée à l’entretien de ces personnes.
Assurer des soins équitables dans les Centres fédéraux pour requérants d’asile
Physiques ou bien souvent psychologiques, les requérants d’asile souffrent de problème de santé pour lesquels ils doivent être correctement soignés. J’ai ainsi interpellé le Conseil fédéral en faveur d’un accès aux soins équitable dans les Centres fédéraux pour requérants d’asile suite à différents dysfonctionnements révélés par les médias.
Mon bilan 2019-2023
Toutes mes interventions, interpellations, motions, postulats, questions, «questions à l’heure des questions» et les «initiatives parlementaires» sont répertoriées dans cette liste des interventions.
Un peu moins visible dans mon travail de parlementaire, c’est le travail en commission. J’ai la chance de pouvoir siéger à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) qui est la principale commission traitant des questions écologiques. Dans un esprit constructif et en m’appuyant souvent sur des études scientifiques, je cherche à questionner certaines pratiques, à proposer des modifications et à apporter des solutions.
Dans le cadre des travaux de la Commission, j’ai défendu les positions vertes dans différents dossiers comme la loi climat, l’économie circulaire, la loi sur l’énergie ou la protection de la biodiversité. Je me suis aussi battu pour le maintien des acquis dans des domaines comme la protection du patrimoine ou l’aménagement du territoire.
Les dernières interpellations:
Compensations carbone : comment garantir l’intégrité environnementale des crédits?
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral compte-t-il s’engager sur le plan international pour la création d’une réglementation unifiée des crédits carbone, notamment dans le cadre de la poursuite des discussions du « Rulebook » de l’article 6.4 de l’Accord de Paris ?
2. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’encadrer le marché volontaire de la compensation carbone ?
3. Que pense le Conseil fédéral de l’instauration d’une commission nationale de surveillance chargée d’analyser l’intégrité environnementale des crédits carbone ?
Décision de renvoi vers l’Erythrée : violation de l’interdiction de la torture et du non-refoulement par la Suisse
Quels enseignements tirer des tests d'installations photovoltaïques en haute altitude?
En septembre 2022 le parlement a adopté une modification de la Loi sur l’énergie afin d’encourager la construction de grandes installations photovoltaïques. Cette modification a amené le lancement de plusieurs dizaines de projets dans les Alpes. Dans le cadre de ces projets, des installations solaires tests ont été montées cet hiver afin de voir si elles supportaient les conditions météorologiques hivernales à haute altitude et quelle était leur production hivernale.
Dans ce contexte je prie le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-ce que ces tests ont confirmé le potentiel de production électrique hivernale ?
2. Est-ce que ces tests ont confirmé la capacité des panneaux à résister aux conditions hivernales ? Quel est le pourcentage de panneaux qui se sont montrés défectueux ?
3. De manière générale les panneaux photovoltaïques traditionnels semblent-ils adaptés aux conditions météorologiques de haute montagne ? Ou faudra-t-il développer des lignes de production de panneaux photovoltaïques spécifiques pour les grandes installations alpines ?
4. Quels autres enseignements peut-on tirer des tests effectués ?
Les centrales électriques de réserve sont-elles vraiment nécessaires?
Les dernières motions:
Renforcer les synergies entre mesures de protection du climat et mesures de protection de la biodiversité
Les changements climatiques ont des effets néfastes sur la biodiversité, et le déclin de la diversité biologique constitue un obstacle à la réalisation des objectifs climatiques. Crise climatique et crise de la biodiversité sont étroitement liées, comme le soulignent le GIEC et l’IPBES.
Il serait donc judicieux et efficace que les politiques de la Suisse en matière de climat et de biodiversité, menées jusqu’ici en grande partie séparément, soient développées conjointement à l’avenir et que les mesures d’application fassent l’objet d’une approche commune.
Partant, il paraît important de garantir et de maximiser les synergies entre les mesures de protection du climat et les mesures de protection de la biodiversité.
Fixer un délai pour le démantèlement des installations de remontées mécaniques hors service
Je demande au Conseil fédéral de modifier l’artcle 19 de la Loi fédérale sur les installations à câbles afin d’y introduire un délai pour le démantèlement lorsque l’installation à câbles est mise hors service définitivement.
Création de la base légale permettant aux communes et aux cantons d'introduire des "zones sans émissions"
Pour un système de santé durable
Les derniers postulats:
Déchets construction: encourager la déconstruction sélective par la mise en place d'un inventaire "diagnostic ressource"
Les déchets de construction et de démolition représentent deux tiers des déchets générés en Suisse. Différentes méthodes permettraient toutefois de réduire l’impact environnemental du secteur de la déconstruction. Dans son rapport du 3 mars 2023 « Déchets – gestion, planification, prévention et mesure » en réponse à six postulats portant sur l’économie circulaire, le Conseil fédéral présente plusieurs approches visant à réduire les déchets et promouvoir le recyclage des matériaux de construction. Cependant, des outils concrets et efficaces manquent encore.
Suite et lien vers le postulat
Usage multifonctionnel de l'eau des barrages
Je demande au Conseil fédéral d’établir un rapport présentant :
1. Les enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de gouvernance, actuels et futurs, en matière d’usage multifonctionnel de l’eau des barrages ;
2. Les possibles conflits entre les divers usages de l’eau des barrages ;
3. Les mesures à prendre, notamment au niveau du cadre légal, en vue d’éviter ou de limiter ces conflits.
Vue d'ensemble des subventions et incitations financières dommageables au climat
Mesurer le bruit des F-35A en situation réelle sur l'aérodrome de dégagement de Sion
Création d'un fonds pour le démantèlement des installations de remontées mécaniques hors service
La loi fédérale sur les installations à câbles est modifiée afin d’introduire l’obligation pour les propriétaires des installations de remontées mécaniques d’alimenter un fonds servant au financement complet du démantèlement des installations hors service. Ce fonds peut aussi servir au financement du renouvellement de ces installations si elles sont remplacées.
Procédure pour cas de rigueur dans la loi sur l'asile. Respecter le droit d'accès au juge
L’art. 14 LAsi est modifié afin de prévoir une voie de recours au niveau cantonal contre la décision des administrations cantonales de refuser d’ouvrir une procédure d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.
Lorsqu’une personne relevant de la législation sur l’asile dépose une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, son droit fondamental à l’accès au juge tel que garanti par l’art. 29a Cst. n’est pas respecté. En effet, si l’administration cantonale refuse d’approuver la demande de cas de rigueur et décide de ne pas transmettre le dossier au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour approbation, le/la requérante ne peut pas recourir contre cette décision cantonale. La procédure prend fin, sans qu’aucune juge ne se soit prononcée sur l’affaire.
Selon l’art. 14 al. 4 LAsi, les personnes concernées deviennent des parties seulement lors de la procédure d’approbation devant le SEM. Ainsi, dans la procédure cantonale, les personnes relevant du domaine de l’asile n’ont pas la qualité de partie. Cela les distingue des étrangers qui déposent une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (Loi sur les étrangers et l’intégration), ces derniers pouvant recourir contre une décision négative cantonale.
Développer l'économie circulaire en Suisse. Inscrire l'utilisation efficace des ressources dans la loi sur la protection de l'environnement
L’économie circulaire représente une chance pour l’économie suisse, car elle assure la promotion du traitement et de la valorisation des déchets à l’échelon local. De précieux emplois sont ainsi maintenus voire créés sur place et des ressources sont préservées, en Suisse et dans le monde. Le recyclage du béton permet par exemple de réduire l’espace nécessaire aux décharges et de restreindre l’exploitation de gravières. L’extraction de matériaux bruts logés dans des déchets urbains permet par ailleurs de limiter les atteintes à l’environnement dues à la production de métaux. La promotion de l’économie circulaire donne enfin lieu à des innovations qui renforcent encore la capacité concurrentielle de l’industrie.
Inscrire la préservation des ressources naturelles et l’efficacité de leur utilisation dans la loi sur la protection de l’environnement permettrait de promouvoir l’économie circulaire de manière plus directe et efficiente.
Liens d’intérêt
Par souci de transparence, je publie ici tous mes liens d’intérêts. J’exerce ces fonctions à titre bénévole.
Initiative des Alpes
Membre du comité
Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage
Membre du conseil de fondation
Groupe parlementaire vitivinicole
Co-président
Groupe parlementaire Biodiversité et gestion des espèces
Co-président
Sanu Durabilitas
Membre du Conseil de fondation
Treffpunkt Tschüdanga
Membre du Comité
Les Vert·e·s Valais
Membre du comité